Vers la justice des majeurs pour les enfants

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Un projet de réforme de la justice pénale des mineurs inutile et dangereux.

Le Parlement s’apprête à substituer un « code de justice pénale des mineurs » à l’emblématique ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante signée Charles De Gaulle qui en préambule écrivait : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour en perdre un seul ….». Si ce projet est adopté, le juge de enfants n’instruira plus, le rôle du parquet sera renforcé, la nouvelle procédure ouvrira grandes les vannes vers le flagrant délit pour les mineurs. Un nouveau pas sera franchi pour rapprocher cette justice des enfants de celle des adultes.

La délinquance des jeunes a-t-elle à ce point mué pour qu’il faille changer d’instrument juridique ? Non. Elle baisse depuis cinq ans et ne représente plus que 13,5 % de la délinquance des adultes contre 20% dans les années 2000 ! (1) Elle est certes plus violente que par le passé, comme l’ensemble de la délinquance, mais gardons raison : les jeunes en conflit avec la loi ne sont pas des barbares ; ce sont des enfants en carence éducative qui présentent parfois des troubles de la personnalité.

L’instrument juridique actuel est-il inadapté ? Non, encore.

Il permet d’intervenir systématiquement – le taux de classement sans suite pour les mineurs est de 6,5 % quand il est de 12% pour les adultes – et rapidement … dès lors que les services de police ont fait leur travail. Or le taux d’élucidation des faits par la police reste extraordinairement bas.

Il permet de réagir vite à l‘interpellation. Dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue, le jeune peut être présenté à un juge avec possibilité de détention provisoire ou de contrôle judiciaire avec, notamment, placement en centre éducatif fermé. Et les parquets ne se privent pas de faire déférer les mineurs ! Exceptionnellement, le jeune peut être jugé à la première audience utile du Tribunal pour enfants où il encourt une peine de prison ferme. Entre-temps auront été prises les mesures d‘ordre public qui s’imposent.

La justice pour enfants serait laxiste ? 850 jeunes sont actuellement en prison (et environ 600 en centres éducatifs fermés initialement réservés aux multi-réitérants) avec une nette augmentation des incarcérations ces dernières années. Alors que la loi veut que le recours à la répression soit exceptionnel, 45% des décisions prises le sont dans ce registre. Inefficace ? Dans 85% des cas (2) un jeune délinquant avant sa majorité ne l’est plus après, s’il a été pris en charge par un juge et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Alors pourquoi modifier fondamentalement un texte, l’ordonnance du 2 février 1945, régulièrement mis à jour ?

On entendrait répondre à une décision du Conseil Constitutionnel de 2011 qui, à rebours de la Cour de Cassation et de la Cour européenne de Droits de l’homme, a tenu le juge des enfants pour partial quand il exerce le double rôle d’instruction et de jugement des faits, oubliant au passage qu’il suit aussi l’exécution la sanction. Or cette connaissance préalable du jeune est la garantie du suivi éducatif dont il a manqué jusque-là.

Le juge des enfants n’instruisant plus, le parquet sera en charge de fournir des dossiers « prêts à juger ». Qu’aurait produit cette future loi lors des révoltes de 2005 alors que, dans 45% des cas, les juges des enfants ont refusé de mettre en examen par manque de preuves rapportées ?

Ce projet a surtout comme objectif affiché de juger toujours plus vite, au détriment du travail éducatif pourtant essentiel pour un enfant en délicatesse avec la loi. Comme si l’enjeu n’était pas plutôt de réagir vite aux carences éducatives, y compris par des mesures fermes. Ce n’est pas d’être tenu pour coupable qui permettra au jeune de rompre avec une séquence de vie difficile, mais le fait de retrouver de l’espoir, des perspectives et déjà de l’estime de soi par la mobilisation d’adultes présents et équilibrés.

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Qu’on ne s’y trompe pas, en jugeant vite demain, on pense qu’on jugera fort. On met en place un dispositif visant à « éliminer » provisoirement du circuit des jeunes tenus pour dangereux : mais en quoi protégera-t-on mieux la société si rien de plus n’est fait au fond pour changer leurs conditions de vie ?

L’enjeu n’est pas de modifier la loi, mais de l’appliquer. En quoi cette réforme répond-elle à l’Appel des juges pour enfants de 2018 dénonçant la difficulté à mettre en œuvre les mesures éducatives prises tant au pénal qu’en protection de l’enfance ?

On ne s’attaque pas mieux à la récidive, et on ne s’attache toujours pas à prévenir la primo-délinquance : tous éléments du dispositifs de soutien à la parentalité – PMI, service social scolaire, santé scolaire, psychiatrie infantile, Prévention spécialisée – sont aujourd’hui en souffrance. Trop d’enfants, avec des parents eux-mêmes en difficulté, sont donc plus que jamais abandonnés à eux-mêmes. On peut s’inquiéter de l’état de nos prisons dans cinq à dix ans.

Pour couronner le tout, on affiche vouloir respecter (enfin !) la Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui veut qu’un seuil d’âge minimal soit fixé pour réduire le recours à la justice. En principe avant 13 ans un enfant ne pourra plus être poursuivi et condamné sauf aux magistrats d’estimer qu’il avait conscience de ses actes. On sera donc toujours amené à rechercher le discernement qu’on tient aujourd’hui pour acquis autour de 7/8 ans. Où est la différence par rapport au droit actuel si cette présomption d’irresponsabilité n’est pas absolue ?

Mesdames et Messieurs les parlementaires n’approuvez pas telle quelle cette ordonnance qui ne répond pas aux problèmes du moment. Exigez au moins de voir des moyens éducatifs déployés pour qu’un éducateur n’ait plus 25 jeunes à charge au risque de n’en suivre vraiment aucun. Mieux, différez la mise en œuvre de cette réforme procédurale chronophage alors que les juridictions sont exsangues du fait de la pandémie.

(1) Source : Chiffres clés de la Justice

(2) Rapport du sénateur Lecerf, 2011

Premières signatures

1. Attias Dominique, avocate au barreau de Paris

2. Angel Nelly, présidente des locataires Courtille à Saint-Denis

3. Auger Alain, ancien directeur général Caf de Seine-Saint-Denis

4. Auduc Jean-Louis, ancien directeur IUFM Créteil

5. ACREN, Association nationale des citoyens Réservistes de l’Education Nationale

6. Association des Psychiatres de secteur Infanto-juvénile

7. Bagayoko Bally, ancien vice-président de la protection de l’enfance 93

8. Baudry Carole, CSE PJJ

9. Beaulieu Soizic, directrice adjointe association ESPEREM, département H. Rollet, protection de l’enfance

10. Bellil Habila, Club de prévention d’Aubervilliers

11. Bello Roger, ancien directeur général de l’AVVEJ

12. Berestetsky Alain, ancien directeur de la Fondation 93

13. Bigot Josiane, magistrat honoraire, es qualité de présidente de la Coordination nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE )et de l’association Thémis

14. Bitton Josine, avocat au barreau de Bobigny

15. Biondi Béatrice, magistrat honoraire, ancien juge des enfants

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16. Biondi Marie-Caroline, infirmière puéricultrice, directrice de crèche à l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris.

17. Bobillot Bernard, chef de service PJJ

18. Bocquet Jean-Michel, Directeur associatif, chargé de cours à Paris 13 et ISP, ancien éducateur à la PJJ

19. Bonnardel Yves, essayiste

20. Bourdon William, avocat à la cour de Paris

21. Bouisard Tennessee, éducatrice PJJ

22. Dr Pierre Bourgeois, professeur de médecine Pitié Salpêtrière.

23. Brizio Florence, Responsable de l’ODPE du Va, Direction de l’enfance et de la famille

24. Brisset Claire, ancienne Défenseure des enfants

25. Breton Emmanuel, Directeur du foyer éducatif La Passerelle – Marolles en Hurepoix – 91 630

26. Brzegowy Marc, directeur régional honoraire PJJ

27. Calmo Patrice, consultant en travail social

28. Campanema Sylvie, Vice-présidente du CD 93 en charge de la jeunesse et de la lutte contre les discriminations, maitresse de conférence Paris XIII

29. Casteilla Hélène , comédienne engagée dans une association : “Enfance intégrité «

30. Chabrun Catherine, militante pédagogique Freinet

31. Chantepy-Touil Céline, coordinatrice D.A.P.R. Lyon

32. Chiniard J.L. Patrick, trésorier EUROCEF et secrétaire général ESPOIR-CFDJ

33. Chauveau Véronique, avocate au Barreau de Paris

34. Corrales Isabelle, avocate au Barreau de Lille.

35. Cornec Alain, avocat au barreau de Paris, vice-président de DEI-France

36. Chouder Yacine, infirmier urgentiste

37. Coulon Patrice, militant des droits de l’homme

38. Crolotte Denys

39. Daubaunay Maurice, inspecteur d’Académie retraité

40. Delasausse Luc, simple citoyen de Saint-Denis

41. Defrance Bernard, professeur de philosophie

42. Delecourt Christian, sociologue-consultant

43. Depeyris Jean-Luc, Directeur Général de la Sauvegarde du Val d’Oise,

44. Desdoigts Claire, avocate au Barreau de Melun membre du conseil de l’Ordre

45. Desjardins Elise, responsable aide sociale à l’enfance Paris 18

46. Devers Alain, avocat au barreau de Lyon, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

47. Desobry Claudine, pédopsychiatre, vice-présidente API;

48. Diez- Soto Conchita, militante associative, Saint-Denis

49. Dolto Catherine, médecin

50. Dos Frédéric, directeur général de l’association HEVEA

51. Doucet Isabelle, enseignante

52. Dumoutier Jean, psychologue retraité

53. Durand Bernard ,Président de Droit d’Enfance, Fondation Méquignon

54. Duriez Georges, animateur associatif retraité

55. Dujardin Annie, éducatrice PJJ

56. Estrailler Michèle, administratrice de l’Association Vers la vie pour l’éducation des jeunes (AVVEJ),

57. Esptein Jean, thérapeute

58. Fauconnier-Chabalier Martine, inspectrice ASE

59. Fauquenois Severine, Educatrice spécialisée ASE

60. Fiche Gisèle, Vice-présidente de l’Association pour l’histoire de la protection judiciaire des mineurs

61. Fize Michel, sociologue et écrivain

62. Flament Pierre, membre du Bureau du Mouvement de la Paix

63. Florian Xavier, directeur général de l’association MÉTABOLE association de protection de l’enfance et président de l’AFRIS Paris-Parmentier, gestionnaire de l’IRTS Paris Île-de-France.

64. Fontier Remy, juriste

65. Fourme Josette, « Enseignants pour la paix »

66. Fresnay Thierry ,cadre éducatif socio-judiciaire

67. Gautier Sabine, éducatrice spécialisée retraitée

68. Gallais Arnaud, Cofondateur du Collectif Prévenir et Protéger et DG de l’Association Enfant Présent

69. Gillot-Dumoutier Claudie, ancienne maire-adjointe et ancienne conseillère départementale, psychologue scolaire retraitée.

70. Girault Marie, psychologue PJJ

71. Héber-Suffrin Marc, avocat honoraire

72. Héber-Suffrin Claire, militante pédagogique et auteure d’ouvrages pédagogiques

73. Hubert Patrick, CPE Education nationale

74. Herault Sonia, assistante familiale

75. Jésu Frederic, vice-président d’ESPOIR

76. Jonquet Anne, avocate

77. Kerautem de Marie Françoise, assistante familiale

78. Kerautem de Christian, assistant familial

79. Khedour Sandie, educateur de Prévention spécialisée

80. Labazee Georges, ancien sénateur, vice-président du CNPE

81. Pr Lazarus Antoine, Groupe Multiprofessionnel des Prisons

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82. Lanneau Nadine, professeure documentaliste

83. Laverne Yves, militant éducation populaire, Saint-Denis

84. Lang Manuèle, journaliste, Présidente de l’Association l’Enfance Libre engagée dans la protection de l’enfance

85. Lazerges Christine, professeure émérite, ancienne présidente de la commission nationale consultative des droits de l’homme

86. Dr Libert Christophe, pédopsychiatre, président de l’API – Association des Psychiatres de secteur Infanto-juvénile

87. Le Bigot-Marcaux Armelle, es qualité présidente du Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE)

88. Le Calonnec Guy, cadre départemental en charge de la protection de j’enfance

89. Maali Akima, secretaire juridique

90. Martin Laetitia, famille d’accueil ASE

91. Marzouki Nina, enseignante, Pantin

92. Mehard David, directeur ARRIMAGES (93) – Prévention Spécialisée.

93. Mercier Sandra, avocate au barreau de Lisieux

94. Mennesson Christine, sociologue, professeure à Sciences-Po Toulouse

95. Metadieu Catherine, Vice-présidente de la Sauvegarde du Val d’Oise

96. Motte Jean dit Falisse, maitre de conférence en criminologie, Université catholique de Lille

97. Muller Jean-Marie, président de la Fédération Nationale des ADEPAPE

98. Neyrand Gérard, sociologue. Professeur émérite à l’université Toulouse 3.

99. Ningres Laurent, président de l’ UFNAFAAM

100. Nivet Roland , co-porte-parole national du Mouvement de la Paix.

101. Nonone Laetitia, fondatrice de Zonzon 93, cadre territorial

102. Olivain Michèle, co-présidente de “Enseignants pour la Paix”, militants de l’éducation à la paix.

103. Padovani Fabienne, Vice-présidente protection l’enfance familles du département de la Loire-Atlantique

104. Parent Nathalie, membre du CNPE, ancienne présidente d’EFA et ancienne assesseure au Tribunal pour enfants

105. Pellé Michèle, professeur de langue retraitée de l’Education Nationale

106. Peraldi Fatma, assesseur tribunal pour enfants de Bobigny

107. Perrin Ophélie Secrétaire de l’Association l’Enfance Libre

108. Picherot Georges, pédiatre, membre du CNPE, ancien chef de service de pédiatrie du CHU de Nantes

109. Poitou Pierre, cadre social, Maison des adolescents de Loire-Atlantique

110. Richard Michel, journaliste

111. Rogeret Martine, membre CNL et ancienne élue St Denis

112. Robbes Bruno, professeur des universités en Sciences de l’éducation

113. Romeo Claude, ancien directeur enfance et famille Seine Saint-Denis

114. Rongé Jean-Luc, président de DEI-France

115. Rosenczveig Jean-Pierre, ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Chargé d’enseignement Nanterre Master II Justice pénale des mineurs

116. Rouy Alain, co-président de “Enseignants pour la Paix”, militant de l’éducation à la paix.

117. Samir Cornet, ancien éducateur PJJ, responsable de crèche

118. Santiago Isabelle, ancienne VP du CD94 en charge de l’enfance

119. Sausset Monica, CSE PJJ

120. Schaffhauser Lise-Marie, au nom du Conseil d’administration de l’ Union Nationale des Acteurs de Parrainage de Proximité (UNAPP)

121. Sturbaut Françoise, présidente Education et Devenir

122. Taibi Azzédine, maire de Stains

123. Tennesson Noanne, Directrice Générale de l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme (AADH)

124. UNIOPSS

125. Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistants Maternels (UFNAFAAM)

126. Verdier Pierre, ancien DDASS, avocat au Barreau de Paris,

127. Van Pevenacge David, Directeur général d’ESPOIR-CFDJ

128. Vidore Marc, militant associatif

129. Wera Brigitte, présidente le Sauvegarde du Val d’Oise

130. Wieviorka Michel, sociologue

131. Yvorel Jean-Jacques, éducateur, historien, chercheur associé au CESDIP et au CRHXI

132. Zennou Maxime, directeur général du Groupe SOS Jeunesse

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