Loi « anti-casseurs » : un point de non-retour dans la restriction des libertés pourrait être franchi

12 mars 2019

Être condamné à un an de prison et 15 000 euros d’amende pour s’être couvert le visage avec un foulard ou pour s’être protégé les yeux par crainte d’un tir de LBD ? Découvrir, le jour d’une manifestation, que le préfet vous interdit d’y participer sur la base de suspicions et sans décision d’un juge ? De telles mesures, qualifiées d’« extrêmement graves » par les défenseurs des droits humains, seront bientôt possibles grâce à la loi dite anti-casseurs, qui doit être définitivement adoptée aujourd’hui par le Sénat. La loi s’inscrit dans un arsenal judiciaire récent qui a pour conséquence de multiples régressions du droit de manifester en France.

Le 12 mars, la loi dite « anti-casseurs » doit être examinée par les sénateurs et pourrait être définitivement adoptée [1]. « Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion », dénoncent plusieurs organisations syndicales et associatives, y compris les organisations de défense des droits humains, dans un communiqué commun.

Dans une vidéo intitulée « le gouvernement casse le droit de manifester », Amnesty International détaille les principales mesures de cette proposition de loi. L’article 2 donne notamment au préfet le pouvoir d’interdire de manifester à une personne qui, selon l’administration, « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Amnesty considère que la rédaction de l’article laisse place à une appréciation subjective et potentiellement arbitraire, « sur la base de motifs flous et dangereux ». « Le préfet devra seulement penser, mais pas démontrer par des faits tangibles, que cette personne constitue une menace (…), pour interdire à une personne de manifester », estime l’association [2]. L’arrêté d’interdiction pourra par ailleurs être pris pour une durée d’un mois, et notifié à la personne « y compris au cours de la manifestation », ce qui empêche tout recours devant un tribunal.

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